Entre la Société LOC'GUARD sécurité, Azurecca le Centurion - 876 Avenue de Lattre de Tassigny - 83600 Fréjus, au Capital Social de 1500.00€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de FRÉJUS, sous le numéro : 832 521 751, 

SIRET n°: 832 521 751 000 20, représentée par M. Aglio Yannick, en qualité de gérant, dûment habilité aux fins des présente.  La société peut être jointe par email en cliquant sur  la page contact du site.

Ci-après le «  Loc'guard sécurité».

D’une part,

 

Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits de services de sécurité de la société,

Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Loueur »

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D’autre part, Il a été exposé et convenu ce qui suit :

PRÉAMBULE

Le Vendeur est éditeur de produits de services de sécurité exclusivement à destination de particulier,entreprise,pouvoir public et à toute personne physique ou moral en capacité intellectuelle de pouvoir loué les service de la société. commercialisés par l’intermédiaire de son site Internet (http://www.locguard-securite.com).
 La liste et le descriptif des biens et services proposés par la Société peuvent être consultés sur le site susmentionné.

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Article 1 : Objet et dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties
dans le cadre de la vente en ligne de Produits de sécurité proposés par le Vendeur. Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de Produits,de location, effectuées au travers du site Internet de la Société qui sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors
sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à
l'adresse suivante : www.locguard-securite.com/cgv. La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans
réserve. Le Client déclare avoir pris
connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit de sécurité ou à un service telle que la location, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société
constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

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Article 2 : Prix

Les prix des produits de services de sécurité vendus au travers du site Internet ,en cas d'affichage,sont indiqués en Euros et hors taxes. Ils sont également indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) sur tous devis et factures. La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Le cas échéant,les frais de télécommunication nécessaires à l’accès au site Internet de la Société sont à la charge du Client. 

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Article 3 : Produits et services

Les caractéristiques essentielles des services et leurs prix respectifs peuvent en cas d'affichage être mis à disposition de l’acheteur sur le site Internet de la société. Le client atteste avoir reçu un détail via un devis ou une facture
des frais  ainsi que les modalités de paiement, de livraison d'horaire et d’exécution du contrat. Le vendeur s’engage à honorer la commande du client dans la limite des stocks de personne,d'horaire disponibles uniquement. A défaut, le vendeur en informe le client. Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation du devis ou de la commande. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits de sécurité qui sont à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des Produits de sécurité ainsi que leurs prix éventuel affichés sont précisées sur le site Internet de la Société, ainsi que la durée minimale en heures proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique ou moral signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiqué).Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés, le Vendeur peut remboursé le produit de sécurité qui ferait défaut ou ne correspondant pas à la commande seulement si le client en apporte la preuve. Le remboursement peut être demandé de la manière suivante : Lettre recommandé avec avis de réception dans un délai de 72heures suivant le fin de la prestation.

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Article 4 : Clause de réserve de propriété

Les produits et le concept de location demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement du prix.

Article 5 : Modalités de livraison

Les produits de sécurité commandés sont livrés à l'adresse qui a été indiquée lors de l'établissement du devis et le délai
indiqué comme les jours,heure de début et heure de fin,et catégorie souhaitée..  Lorsque
le Client commande plusieurs produits de sécurité en location en même temps ceux-ci peuvent avoir des délais de
livraison différents pour cause de recrutement de personnel suite à une demande ponctuel de travail. En cas de retard de livraison, le Client dispose de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article
L 138-2 du Code de la consommation. Le vendeur procède alors au remboursement du produit qui n'à pas pu être honorer dans les conditions de l’Article L 138-3 du Code de la consommation. Le vendeur met à disposition un point de contact téléphonique (coût d’une communication locale à partir d’un poste fixe) indiqué dans l’email de confirmation de commande afin d'assurer le suivi de
la commande. Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client pend possession physiquement des produits de sécurité,par le biais d'une prise et fin de service les risques ,les risques et les contraintes afférente lui sont transférés. 

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Article 6 : Disponibilité ,présentation, lieu déxécution

Les commandes seront traitées dans la limite de nos stocks horaire,de personne disponibles. En cas d’indisponibilité vous serez immédiatement prévenu des délais prévisibles de la commande, et celle-ci pourra être annulée sur simple demande. Le Client
pourra alors demander un avoir ou un remboursement pour le montant de la prestation.

Toute location ne pourra avoir lieu que sur le site qui figure sur le contrat de location dûment approuvé par le client loueur. Si pour la bonne exécution de la location demandée, Loc'guard Sécurité devait intervenir sur le domaine public, le client loueur aura obligation de solliciter, auprès des autorités Préfectorale," un Arrêté Préfectoral dérogatoire" et transmettre une copie à la société prestataire. De son côté Loc'guard Sécurité fera de même. Le client et Loc'guard sécurité auront l'obligation de s'informer mutuellement. Le client sera tenu d'informé la société Loc'guard sécurité de la classification du site ou la prestation horaire devra avoir lieu pour des raisons de législation. (site ISO,dangereux,classé,etc.....).

La mission de l'agent sollicité sera en rapport du forfait référence et de la responsabilité choisi. Aucune autre mission ou responsabilité ne pourra lui être demandé en sus, si celle-ci ne rentre pas dans le cadre du forfait choisi préalablement par la société loueuse. La société Loc'guard sécurité s’engage à ne présenter pour l’exécution du contrat que des agent APS-ADS, à jour de leurs qualifications et agréments. Il en va de même pour les agents sécurité incendie. Une copie de l’agrément ou diplôme ou validation, et de l’identité du ou des agents pourra être envoyé et présenté sur simple demande.

Chaque agent loué est assuré en contrat "mission « par une assurance entreprise. C'est pourquoi la notion du choix du forfait en amont, est importante afin que l'agent ou les agents sollicités reste dans les conditions fixées par son assurance. Tout manquement à cette clause, dégagerait immédiatement la responsabilité de la société Loc'guard

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Article 7.1 : Tenue et uniforme

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Chaque agent loué sera équipé d'une tenue de travaille. Elle sera en rapport à la demande de la société cliente. Aucune indemnité diverse et variée ou prime d'habillement ne pourra être demandé en sus de la part de la société loueuse de service et de ses éventuel sous-traitant. Néanmoins afin de respecter les lois en vigueur, le prestataire apposera un badge, pin's ou un signe distinctif à son uniforme au nom de Loc'guard sécurité. Article 86-1099 du C.S.I abrogé le 10 Octobre 1986.

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Article 7.2 : Code de déonthologie

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Par décret 2012-870 du 10 Juillet 2012

La société  LOC'GUARD  s’engage à faire signer le code de déontologie à tous ses employés afin de garantir au client une marque de professionnalisme supplémentaire. Tout manquement à ce code de la part des employés de la société LOC'GUARD  entraînera  des sanctions  immédiate  sur l'agent et qui en serait seul responsable. L’employé devra alors assumer seul ses responsabilités sans mettre en cause d’aucune manière la société LOC'GUARD sur les décisions finale.

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Article 7.3 : Manifestation culturel et /ou sportive

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Tout agent A.P.S aura en sa possession une validation palpation. Pour les manifestations de plus de 300 personnes. Un badge devra lui être délivré par le client comme le prévoit le décret 2015-1289 du C.S.I.

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Article 7.4 : Devis et facture

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Chaque location, estimation de coût ou autre demande d'un client, sera précédée d’un devis établit, numéroté et délivré gratuitement par le prestataire, sur la seule base des informations communiquées par le Client sauf si une expertise est demandée. La première expertise sera gratuite. Les suivantes seront facturées 30,00 euro hors taxe et taxe CNAPS, pour les frais de déplacement. Ils pourront être déduit du prix final en cas d'acceptation et réalisation du devis. En cas d'acception "préliminaire du devis », une plage horaire sera réservée. Une facture sera alors éditée si des frais supplémentaires obligatoire ne venaient pas en sus par rapport aux obligations contractuelle et aux renseignements du client comme l'hébergement obligatoire pour mener à bien sa mission, repas obligatoire non budgétisé, reprographie, achat de vêtement pour un conformisme obligatoire. Néanmoins ces frais s'appliqueront automatiquement pour des missions dépassant un rayon d'action de plus de 100 kilomètres du lieu du siège social. Chaque devis et facture mentionnera le prix Hors Taxe et la T.V.A. 

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Article 7.4 :  Législation

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Le client quel qu'il soit s’engage à avoir connaissance et fait le nécessaire concernant les lois et obligation où elles sollicitent les services du prestataire pour la réalisation de ses prestations. Elle s ‘engage à transmettre les consignes utile et importante de sécurité. Tout manquement à cette clause, dégagera immédiatement la responsabilité de la société prestataire, et de tout problème éventuelle, et de toute action de justice à venir. 

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Article 8 : Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. Le Client peut effectuer le règlement par virement, chèque bancaire ou espèce contre reçu.
 En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débit de la société, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

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Article 8.1 : Cas non conforme

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En raison du caractére particulier du service proposé de part sa forme,sa durée,et son contexte, et afin de satisfaire au mieux sa clientel , toute location réservé et signé sera dut , y compris pour les cas suivant:

 

Ø  A la demande du client. Raison diverse et variées.

Ø  Pour cause de maladie de la part du client. Mise en quarantaine.

Ø  Inondation sur le ou les sites de la mission.

Ø  Guerre civile ou militaire dans le pays de déplacement.

Ø  Séisme. Météorite. Intempérie. Couvre feu pour pandémie.

Ø  Infirmité suite à un accident du client ou du représentant légal de l’entreprise cliente.

Ø  Décès du client ou du représentant légal de l’entreprise cliente.

Ø  Violation des lois et texte en vigueur de la part du client dans le pays de la prestation.

Ø  Kidnapping du client ou d’un membre de sa famille.

Ø  Vol de bien personnel du client ou d’un membre de sa famille.

Ø  Défaut de maitrise de la langue local.

Ø  Phobie diverse du client. Allergie diverse du client.

Ø  Grève du personnel de l’entreprise du client ou grève social.

Ø  Intoxication alimentaire.

Ø  Hospitalisation du client ou du représentant légal de l’entreprise cliente.

Ø  Faillite personnelle ou celle de l’entreprise cliente.

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Article 9 : Délai de rétractation

Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, pour les contrat mensuel, de trois jours pour les contrat de location à la quinzaine et de deux jours pour les contrat à la semaine à l’exception, le cas échéant, des frais déjà engagés par le vendeur comme le recrutement d'agent, frais liés à la mission loué etc...  Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la Société. Nous informons les Clients  que conformément à l’article L. 121-20-2 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour les raisons mentionné à l'article "cas non conforme".. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix du ou des produits achetés seront remboursés, les frais annexes et liés reste à la charge du client. 

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Article 10 : Garanties

Conformément à la loi, le vendeur assume une garantie essentielle : de conformité et relative aux vices cachés des produits et agents. Le vendeur rembourse l'acheteur ou échange les agents apparemment défectueux ou en non conformités et qui ne correspondant pas à la commande effectuée dans la mesure du raisonnable et hors préjuger raciale. 

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Article 10.1 : Résiliation

Tout contrat contracté pourra faire l'objet de la part du loueur a une annulation .Compte tenue de la particularité du service proposé un barème d’indemnités sera appliqué.

Ce barème se compose comme suit :

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  - Entre 00 heure et 06 heures : 100 % du montant total hors frais VHR déjà versé.

  - Entre 06 heures et 24 heures : 50 % du montant total hors frais VHR déjà versé.

  - Entre 24 heures et 96 heures : 25 % du montant total hors frais VHR déjà versé.

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Article 11 : Réclamations

Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société.

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Article 11.1 :  Sous-Traitance

Le prestataire se garde le droit de pouvoir sous-traité soit le contrat dans sa globalité soit un ou plusieurs services en relation avec le contrat de sollicitation horaire choisi, afin de palier au mieux les demandes du client. Une copie des qualifications pourra être envoyé au client sur simple demande.

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Article 12 : Droits de propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

La société Loc'guard sécurité considérera comme strictement confidentiel, et s'interdit de divulguer, toute information, document, donnée ou concept, dont il pourra avoir connaissance à l'occasion du présent contrat. Pour l'application de la présente clause, le prestataire répond de ses salariés comme de lui-même. La société Loc'guard sécurité, toutefois, ne saurait être tenu pour responsable d'aucune divulgation si les éléments divulgués étaient dans le domaine public à la date de la divulgation, ou s'il en avait déjà connaissance antérieurement à la date de signature du présent contrat. En contrepartie, le client devra appliquer les mêmes règles de cette clause. Toute dérogation devra être écrite sous peine de poursuite judiciaire ultérieure pour l'une ou l'autre des parties

 

Article 14 : nullité et modification du contrat

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

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Article 15 : Escompte

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Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé

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Article 15.1 :  Retard de paiement

En cas de défaut de paiement du solde de la prestation ou de la location dans les trente jours suivant la fin de la location, le client loueur devra verser à la société Loc'guard sécurité, une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal en vigueur. Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la commande de location. ​

A compter du 1er janvier 2015, le taux d'intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).​ Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.​ En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

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TAUX DE L’INTÉRÊT LÉGAL POUR LE 1ER SEMESTRE 2023

Le taux de l'intérêt légal étant fixé chaque semestre, le nouveau taux applicable à partir de ce mois de janvier 2023 s'établit à :​

• 2,06 %  (au lieu de 0,77).

Article 16 : Protection des données personnelles

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour la réalisation du présent contrat. Vous recevrez des emails contenant des informations et des offres promotionnelles concernant les produits de sécurité édités par la société. Vous pouvez vous désinscrire à tout instant. sur simple demande.Il vous suffit pour cela de contacter le responsable de la société.

Article 16 : Droit

Le contrat est régi par la loi du pays où la société Loc'guard sécurité a son siège social.

Le texte rédigé en français à l’origine du présent contrat fait foi comme texte original

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Fréjus ou le tribunal le plus proche du siégé social. 

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